Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Pour chacun des soins ou des traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, le ministre en rembourse le coût jusqu’à un maximum d’une séance de soins ou de traitements par jour et de 3 séances de soins ou de traitements par semaine, sous réserve d’une prescription contraire d’un professionnel de la santé.
D. 1266-2021, a. 81.
En vig.: 2021-10-13
81. Pour chacun des soins ou des traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, le ministre en rembourse le coût jusqu’à un maximum d’une séance de soins ou de traitements par jour et de 3 séances de soins ou de traitements par semaine, sous réserve d’une prescription contraire d’un professionnel de la santé.
D. 1266-2021, a. 81.
© Gouvernement du Québec